La profession est réglementée par les textes suivants :

  • 1974 : Décret n°74-112 portant création du Diplôme d’état de Psychorééducateur.
  • 1980 : Décret n°80-253 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, procure un statut hospitalier aux psychomotriciens.
  • 1985 : Décret n°85-188 modifiant celui du 15.02.1974. Le terme « psychorééducateur » est remplacé par celui de « psychomotricien ».
  • 1988 : Décret n°88-659. Un champ de compétence fixe la liste des actes professionnels que les psychomotriciens sont habilités à accomplir.
  • 1995 : Loi N°95-116 du 4 Février 1995 intègre les psychomotriciens dans la liste des Auxiliaires Médicaux, et les protège contre l’exercice illégal de la profession.
  • 2004 : Décret n°2004-802 du 29 Juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires du nouveau code de la Santé Publique). Ce décret rassemble l’ensemble des textes cités sur cette page et devient la référence actuelle pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux.